Décret n°90-862 du 21 septembre 1990

Article 1

Créé le 28 septembre 1990

L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Australie, signée à Canberra, le 13 avril 1976 et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 1990