Créé le 7 juin 1998 · En vigueur depuis le 26 juillet 2020
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.
En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-903 du 24 juillet 2020art. 1
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par…
article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.
En vigueur du dimanche 7 juin 1998 au samedi 25 juillet 2020
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'
article 17
de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.