Abrogé17 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Créé le 26 septembre 1990
Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2022
Abrogé parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 4
En vigueur du mercredi 26 septembre 1990 au samedi 16 avril 2022
Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.