Décret n°90-845 du 24 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées aux articles

34 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée

.

Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées aux articles 34 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance