Décret n°90-845 du 24 septembre 1990

Article 12

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Article 12

Les établissements qui effectuent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des transplantations d'organes au sens du présent décret disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'

article 2

. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

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Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements qui effectuent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des transplantations d'organes au sens du présent décret disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 2. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance