JORF n°20 du 24 janvier 1990

Décret n°90-84 du 22 janvier 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Est supprimé au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (II.-Aménagement du territoire) un emploi de chargé de mission (groupe D).

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Art. 2. - Est créé au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (II. - Aménagement du territoire) un emploi de directeur d'administration centrale (groupe C, groupe E).

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST SUPPRIME AU BUDGET SUSVISE (II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR) UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION (GROUPE D).

EST CREE AU BUDGET SUSVISE (II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPES C ET E).

Fait à Paris, le 22 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

JACQUES CHEREQUE