Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Créé le 7 août 2007
Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Créé le 7 août 2007
Abrogé depuis le jeudi 16 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-660 du 14 juin 2011art. 22
En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 15 juin 2011
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.