Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 7 août 2007 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année desconcours, des examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application ⏺ de l'
article 35…
de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
En vigueur du dimanche 26 février 2006 au lundi 6 août 2007
Les ⏺
⏺
⏺ durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre précédant les concours, les examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application du 2° de l'
article 35…
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.…
En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au samedi 25 février 2006
Les concours externes prévus pour le recrutement des adjoints des cadres hospitaliers, des secrétaires médicaux, des adjoints administratifs hospitaliers ⏺ sont ouverts aux candidats âgés de quarate-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions…
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le…
article 35…
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.…
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 18 septembre 1999
Les concours externes prévus pour le recrutement des adjoints des cadres hospitaliers, des secrétaires médicaux, des adjoints administratifs hospitaliers et des agents administratifs sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre précédant les concours, les examens professionnels ou l'établissement des listes d'aptitude en application du 2° de l'
article 35
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.