Art. 18. - Au premier et au second alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes <<3000 F>> sont remplacés par les termes <<5000 F>>.
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JORF n°219 du 21 septembre 1990
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Art. 18. - Au premier et au second alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes <<3000 F>> sont remplacés par les termes <<5000 F>>.