Art. 4. - A l'article 8, premier alinéa, du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes: <<1o, b, de l'article 1123>> sont remplacés par les termes: <<b de="" l'article="" 1123="">>.
1 version
JORF n°219 du 21 septembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - A l'article 8, premier alinéa, du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes: <<1o, b, de l'article 1123>> sont remplacés par les termes: <<b de l'article 1123>>.