A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-808 du 14 octobre 1980art. 8-1 (M)
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modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12, 1121, 1121-1, 1122-8 et 1123 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Cotisations pour l'assurance vieillesse) et L. 351-10 (Majorations de la pension de vieillesse) ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 mai 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-808 du 14 octobre 1980art. 8-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-808 du 14 octobre 1980art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-808 du 14 octobre 1980art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-808 du 14 octobre 1980art. 8 (M)
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En vigueur depuis le 21 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 1990