JORF n°219 du 21 septembre 1990

&lt;<les 10="" 100="" agents="" techniques="" en="" chef="" bénéficiaires="" de="" ces="" dispositions="" ne="" doivent="" pas="" représenter="" un="" effectif="" supérieur="" à="" p.="" l'effectif="" des="" qualifiés,="" principaux="" et="" dans="" la="" collectivité="" ou="" l'établissement.="" toutefois,="" lorsque="" cet="" est="" inférieur="" dix="" égal="" trois="" une="" nomination="" peut="" être="" prononcée.="">&gt;


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Version 1

<<Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des agents techniques qualifiés, agents techniques principaux et agents techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois,

lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée.>>