JORF n°219 du 21 septembre 1990

&lt;<les 10="" 100="" chefs="" de="" garage="" principaux="" bénéficiaires="" ces="" dispositions="" ne="" doivent="" pas="" représenter="" un="" effectif="" supérieur="" à="" p.="" l'effectif="" des="" conducteurs="" spécialisés="" second="" niveau,="" et="" dans="" la="" collectivité="" ou="" l'établissement.="" toutefois,="" lorsque="" cet="" est="" inférieur="" dix="" égal="" trois,="" une="" nomination="" peut="" être="" prononcée.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.>>