JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 44. - Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité un article 16-1 ainsi rédigé:
<<art. 31="" 1990="" 16-1.="" -="" lorsque="" les="" statuts="" particuliers="" prévoient="" un="" nombre="" de="" recrutements="" ouvrant="" droit="" à="" recrutement="" au="" titre="" la="" promotion="" interne="" supérieur="" quatre,="" ce="" est="" ramené="" quatre="" compter="" du="" 1er="" août="" et="" jusqu'au="" juillet="" 1993.="">></art.>

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Art. 44. - Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité un article 16-1 ainsi rédigé:

<<Art. 16-1. - Lorsque les statuts particuliers prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieur à quatre, ce nombre est ramené à quatre à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993.>>