JORF n°219 du 21 septembre 1990

CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux

Article 30

I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :
" sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".

II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.

Article 31

I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :
" 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".

II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :

Article 32

a modifié les dispositions suivantes

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

Article 35

a modifié les dispositions suivantes

Article 36

a modifié les dispositions suivantes

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

Article 38

a modifié les dispositions suivantes

Article 39

a modifié les dispositions suivantes

Article 40

a modifié les dispositions suivantes

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

Article 42

a modifié les dispositions suivantes

Article 43

a modifié les dispositions suivantes

Article 44

a modifié les dispositions suivantes

Article 45

a modifié les dispositions suivantes