Décrète:
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JORF n°216 du 18 septembre 1990
Décret n°90-820 du 12 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
Vu le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les mots: <<par arrêté="" du="" ministre="" de="" l'éducation="" nationale="">> sont remplacés par les mots: <<par arrêté="" du="" recteur="" d'académie,="" chancelier="" des="" universités="">>.
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Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 14 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé:
<<art. 17="" 1986="" 14-1.="" -="" les="" dispositions="" des="" titres="" ix="" et="" x="" du="" décret="" janvier="" susvisé="" ne="" sont="" pas="" applicables="" aux="" personnels="" régis="" par="" le="" présent="" décret.="">></art.>
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1) ET AJOUTE UN ART. 14-1 APRES L'ART. 14 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
DECONCENTRATION AU NIVEAU DES RECTEURS DE LA NOMINATION DES ENSEIGNANTS INVITES QUI ETAIT PRONONCEE JUSQU'ICI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES PERSONNELS ASSOCIES NE RELEVENT PAS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE REGIME DISCIPLINAIRE
Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE