A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*321-7 (Ab) → Version 3 : Modification des conditions de désignation du mandataire général et ajout d'une exception pour l'extension d'agrémentCode des assurancesart. R*321-8 (M) → Version 3 : Suppression d'une condition pour le mandataire généralCode des assurancesart. R*321-9 (T) → Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité et suppression de dispositions spécifiques
- Code des assurancesart. R*321-7 (Ab)
- Code des assurancesart. R*321-8 (M)
- Code des assurancesart. R*321-9 (T)