A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*321-1 (M) : Catégories d'assurances nécessitant un agrément
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle branche d'assurance
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle branche d'assurance
- Code des assurancesart. R*321-1 (M)