A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*321-10 (M) → Version 2 : Changement d'autorité de contrôleCode des assurancesart. R*321-11 (T) → Version 2 : Changement d'autorité responsable du contrôle financierCode des assurancesart. R*321-14 (T) : Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance
→ Version 3 : Changement d'autorité pour l'avis sur les programmes d'activité
→ Version 3 : Changement d'autorité pour l'avis sur les programmes d'activité
- Code des assurancesart. R*321-10 (M)
- Code des assurancesart. R*321-11 (T)
- Code des assurancesart. R*321-14 (T)