Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 - art. 17
Créé le 1 septembre 1990
L'indemnité est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Décret n°90-806 du 11 septembre 1990
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 31 août 2015
L'indemnité est versée mensuellement à ses bénéficiaires.