A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 50 (M) : Taxe sur les salaires pour les entités non assujetties à la TVA
→ Version 2 : Modification des exemptions de taxe
→ Version 2 : Modification des exemptions de taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 50 (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 A (P) : Demande de retenue à la source par le bénéficiaire
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 A (P)