Abrogé23 octobre 1999
Décret n°90-794 du 7 septembre 1990
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999
En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au vendredi 22 octobre 1999
Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999
En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au vendredi 22 octobre 1999