Décret n°90-794 du 7 septembre 1990

Article 8

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Article 8

Les conventions prévues aux articles

5 et 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

sont conclues pour une durée déterminée, au moins égale à un an et au plus égale à la durée du plan départemental ; leurs stipulations financières sont révisées annuellement.

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Abrogé23 octobre 1999

Créé le 9 septembre 1990 · Abrogé le 23 octobre 1999

Les conventions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont conclues pour une durée déterminée, au moins égale à un an et au plus égale à la durée du plan départemental ; leurs stipulations financières sont révisées annuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au vendredi 22 octobre 1999

Source : Légifrance