Créé le 9 septembre 1990 · Abrogé le 23 octobre 1999
Les conventions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont conclues pour une durée déterminée, au moins égale à un an et au plus égale à la durée du plan départemental ; leurs stipulations financières sont révisées annuellement.