Décret n°90-794 du 7 septembre 1990

Article 4

Abrogé23 octobre 1999

Créé le 9 septembre 1990

Le plan départemental précise les conditions d'intervention du fonds de solidarité pour le logement et, à cet effet, définit tant la nature et le montant des aides financières destinées à favoriser l'accès ou le maintien dans un logement que les critères d'éligibilité à ces aides, qui sont notamment la situation financière et familiale ainsi que les conditions d'existence des personnes, le montant de leur dette de logement ou de leurs frais d'installation.
Le plan définit également les mesures d'accompagnement social pour les personnes bénéficiant du plan départemental, et notamment celles qui accèdent à un logement, qu'elles bénéficient ou non des aides financières du fonds de solidarité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au vendredi 22 octobre 1999