JORF n°209 du 9 septembre 1990

Art. 16. - L'article 37 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 37.="" -="" une="" note="" chiffrée="" et="" appréciation="" générale="" sont="" attribuées="" chaque="" année="" aux="" fonctionnaires.="" elles="" établies="" par="" les="" chefs="" de="" cour="" sur="" proposition="" du="" greffier="" en="" chef.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 16. - L'article 37 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 37. - Une note chiffrée et une appréciation générale sont attribuées chaque année aux fonctionnaires. Elles sont établies par les chefs de cour sur proposition du greffier en chef.>>