A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5141 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5141 et R. 5141-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5141 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5141-1 (M)
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En vigueur depuis le 2 septembre 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 1990