Créé le 2 septembre 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.
Décret n°90-771 du 21 août 1990
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 1990
Créé le 2 septembre 1990
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 1990