Décret n°90-765 du 28 août 1990

Article 16

Créé le 30 août 1990

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,034 8 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1003-8-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 août 1990