Décret n°90-765 du 28 août 1990

Article 1

Créé le 30 août 1990

Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Effets de cet article

cite

 Code rural 1003-8, 1003-11, 1063, 1125

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 août 1990