JORF n°199 du 29 août 1990

Art. 5. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.


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Art. 5. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.