Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 9

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Article 9

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, le général commandant la région de gendarmerie et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 3 du

décret n° 82-856 du 6 octobre 1982

au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants régionaux de gendarmerie. Ils sont habilités à subdéléguer leurs pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, le général commandant la région de gendarmerie et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 3 du décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants régionaux de gendarmerie. Ils sont habilités à subdéléguer leurs pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance