Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15 et 23 du

décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967

portant règlement du service de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 9, 14, 15 et 23 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison, les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

Pour l'application des dispositions de l'annexe I, tableau I, et de l'annexe II, tableau II, du décret précité, le commandant de région militaire de défense et les commandants de circonscription militaire de défense sont substitués au commandant de région militaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance