Abrogé1 septembre 1991
Créé le 28 août 1990
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 au bénéfice des généraux commandants de région militaire. Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions définies à l'article 2 du même décret.