Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 10

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Article 10

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du

décret n° 84-565 du 2 juillet 1984

au bénéfice des généraux commandants de région militaire. Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions définies à l'article 2 du même décret.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 au bénéfice des généraux commandants de région militaire. Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions définies à l'article 2 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance