Abrogé1 septembre 1991
Créé le 28 août 1990
Les fonds de compensation pouvant être constitués pour certaines masses sont à la disposition des autorités énumérées à l'article 1er.
Décret n°90-760 du 24 août 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991