Décret n°90-76 du 17 janvier 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent :

le type d'enseignement ;

la discipline et/ou la matière enseignée ;

la durée de l'enseignement ;

la durée des séances ;

les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'

article 5

ci

dessus ;

la périodicité des versements.

Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 10 août 1994

Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent :

  • le type d'enseignement ;
  • la discipline et/ou la matière enseignée ;
  • la durée de l'enseignement ;
  • la durée des séances ;
  • les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;

- le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 ci

  • dessus ;
  • la périodicité des versements.

Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 9 août 1994

Source : Légifrance