Abrogé1 septembre 1991
Créé le 28 août 1990
Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3, premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Créé le 28 août 1990
cite
En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991