Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3, premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Décret n°90-758 du 24 août 1990
Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'
article 3
, premier alinéa, du
décret du 2 août 1877 susvisé
est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991
Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3, premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
cite
En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991
Source : Légifrance