Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'

article 3

, premier alinéa, du

décret du 2 août 1877 susvisé

est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance