Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 11

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Article 11

La commission de réforme du service national instituée auprès de chaque division ou secteur militaire par l'article R. 101, alinéa 1er, du

code du service national

susvisé est en région militaire de défense Méditerranée située auprès de chaque circonscription militaire de défense.

L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R. 156, alinéa 1er, du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

La commission de réforme du service national instituée auprès de chaque division ou secteur militaire par l'article R. 101, alinéa 1er, du code du service national susvisé est en région militaire de défense Méditerranée située auprès de chaque circonscription militaire de défense.

L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R. 156, alinéa 1er, du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance