Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 10

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Article 10

Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'

article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé

(

Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie

)

Art. 5

Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie

Un conseil de discipline est créé dans chaque région de gendarmerie pour juger les ouvriers en cas de faute grave.

dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.

Il est présidé par le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant. Les membres du conseil sont désignés parmi le personnel en service sur le territoire de la circonscription militaire de défense.

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux, objet de l'

article 9

, alinéa 1er, du décret précité, sont prononcées, selon le cas, par le directeur d'établissement, ou sur proposition de ce dernier, par le général commandant la circonscription militaire de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé (Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie) dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.

Il est présidé par le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant. Les membres du conseil sont désignés parmi le personnel en service sur le territoire de la circonscription militaire de défense.

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux, objet de l'article 9, alinéa 1er, du décret précité, sont prononcées, selon le cas, par le directeur d'établissement, ou sur proposition de ce dernier, par le général commandant la circonscription militaire de défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance