JORF n°198 du 28 août 1990

  1. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
  2. Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

Historique des versions

Version 1

4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.

5. Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.