Décret n°90-756 du 22 août 1990

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4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5. Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

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