Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 24 août 1990 · Abrogé le 3 avril 1997
Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévu à l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 susvisée sont présentés par ordre de valeur.