Art. 7. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, dans les textes précités, les termes:

• <<préfet de département>> sont remplacés par <<représentant du Gouvernement>>;
• <<département>> par <<collectivité territoriale>>;
• <<direction départementale des affaires sanitaires et sociales>> par <<direction des affaires sanitaires et sociales>>;
• <<directeur départemental des affaires sanitaires et sociales>> par <<directeur des affaires sanitaires et sociales>>;
• <<médecin inspecteur régional de la santé>> par <<médecin inspecteur de la santé>>;
• <<médecin inspecteur départemental de la santé>> par <<médecin inspecteur de la santé>>;
• <<cour d'appel>> par <<tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou;
• <

<tribunal d'instance>> ou <<tribunal de grande instance>> par <<tribunal de première instance>>.