JORF n°189 du 17 août 1990

Monsieur Jean-Marie Rausch,

Ministre du commerce extérieur de la République française

Monsieur le Ministre,

eur d'accuser réception de votre lettre du 5 avril 1989, dont la teneur suit: us préciser que les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: vorable que celui dont jouissent les sociétés sans participation étrangère.>> Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le texte qui précède. gréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus sincères.


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Version 1

Monsieur Jean-Marie Rausch,

Ministre du commerce extérieur de la République française

Monsieur le Ministre,

eur d'accuser réception de votre lettre du 5 avril 1989, dont la teneur suit: us préciser que les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: vorable que celui dont jouissent les sociétés sans participation étrangère.>> Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le texte qui précède. gréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus sincères.