Article 6

1. Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, après l'exécution de toutes les obligations fiscales, le libre transfert:
   a) Des capitaux ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
   b) Des revenus de l'investissement;
   c) Des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
   d) Des sommes nécessaires au règlement des dépenses qui découlent du fonctionnement de l'investissement, telles que:
   - le remboursement d'emprunts;
   - le paiement des redevances;
   - le paiement d'autres frais.
   e) Des indemnités dues en application de l'article 5;
   f) D'une quotité appropriée des rémunérations reçues par les ressortissants de l'autre Partie contractante pour un travail ou des services fournis au sujet des investissements effectués sur son territoire et dans ses zones maritimes, dans les conditions prévues par ses lois et réglementations.
2. Les transferts visés au paragraphe précédent sont effectués, sans délai, au taux de change en vigueur à la date du transfert dans l'Etat où l'investissement a été effectué, après l'exécution des obligations fiscales.