2. Aucune des Parties contractantes ne prend, à l'égard des investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, de mesures d'expropriation ou de nationalisation si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier souscrit par la Partie contractante concernée et que ces mesures donnent lieu au paiement d'une indemnité adéquate.

Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés évalués par rapport à une situation économique normale et immédiatement antérieure au moment où cette mesure devient connue dans le public.

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date à laquelle cette mesure est prise. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taux du Libor sur les devises utilisées pour le versement de l'indemnité.

3. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre, d'un conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'autres événements similaires survenant sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, les indemnités, les compensations ou autres dédommagements.