Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 25 avril 1990 ainsi rédigée:

<<Considérant l'appartenance de nos deux pays à la Communauté européenne et les engagements souscrits par eux dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier les Directives de Londres relatives aux transferts d'articles nucléaires et la Déclaration de politique commune du 20 novembre 1984;

<<Compte tenu des engagements pris par la République fédérale d'Allemagne dans l'Accord du 5 avril 1973 (AIEA-INFCIRC 193) et par la République française dans l'Accord du 27 juillet 1978 (AIEA-INFCIRC 290) relatifs à l'application des garanties dans les deux Etats;

<<Eu égard à la Déclaration commune du 6 juin 1989 portant sur la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et <<Me référant aux entretiens entre la Compagnie générale des matières nucléaires (désignée ci-dessous Cogéma) et la Deutsche Gesellschaft fur Wiederaufarbeitung von Kernbrennstoffen (désignée ci-dessous DWK) qui ont eu lieu en 1989 sur le retraitement par la Cogéma au cours de certaines périodes déterminées de certaines quantités de combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne, entretiens qui ont permis d'élaborer en commun deux contrats types,

<<J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant de centrales nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague:

<<1. Les deux Gouvernements appliqueront les directives de Londres relatives aux transferts d'articles nucléaires, notamment les dispositions des paragraphes 3 (Protection physique) et 10 (Contrôle des retransferts), à toutes les matières nucléaires qui font l'objet des contrats conclus conformément aux contrats types précités.

<<2. Les deux Gouvernements ne mettront pas d'obstacle à l'accès des producteurs d'électricité de République fédérale d'Allemagne aux capacités de retraitement de l'usine UP 3.

<<3. Les deux Gouvernements ne prendront aucune initiative susceptible d'empêcher sur leurs territoires respectifs le transport des combustibles irradiés en vue de leur retraitement par la Cogéma, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette leur transport en toute sécurité.

<<4. Les déchets radioactifs issus du retraitement en France des combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale d'Allemagne seront retournés à la République fédérale d'Allemagne, sous la responsabilité de laquelle ils seront stockés définitivement.

<<Les autorités de la République française approuveront les contrats conclus s'ils sont conformes à l'un ou l'autre des contrats types en ce qui concerne les clauses relatives aux déchets. Le Gouvernement français réaffirme en outre que les opérations de retraitement ne commenceront, le moment venu, que si les conditions et arrangements pratiques liés au retour des déchets sont jugés satisfaisants par les deux parties.

<<Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne garantit qu'il ne prendra aucune initiative qui empêcherait la Cogéma de livrer les déchets radioactifs à ses partenaires respectifs conformément aux clauses pertinentes des contrats types, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette leur retour en République fédérale d'Allemagne en toute sécurité.

<<5. Les deux Gouvernements confirment que les matières nucléaires issues du retraitement resteront à la disposition des utilisateurs dûment habilités à les recevoir et qu'elles seront restituées à la République fédérale d'Allemagne conformément aux procédures fixées dans la Déclaration de politique commune du 20 novembre 1984.

<<6. Le Gouvernement français confirme que l'usine de retraitement de La Hague est soumise aux contrôles de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément au chapitre VII du Traité d'Euratom. Cette installation est par ailleurs ouverte à des inspections régulières de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux termes de l'Accord passé le 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (INFCIRC 290).

<<7. Le bilan matières est vérifié par les autorités internationales de contrôle compétentes. La République française est seule responsable du bilan matières de l'usine UP3 vis-à-vis de ces autorités.

<<8. Les deux Gouvernements déclarent qu'ils sont prêts à rechercher en commun avec les autorités de contrôle internationales des solutions pratiques aux problèmes que pourrait poser dans les deux pays l'application des garanties dans le cadre des contrats précités.

<<9. Les deux Gouvernements confirment que le présent Accord n'affecte pas les droits et devoirs visés dans le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

<<10. Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.

<<Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 10 ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement français, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.

<<Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, votre lettre et la présente réponse constituant l'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague,

Accord qui entre en vigueur à la date de ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.