Article 7

Accès au secteur spatial

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 sont remplacés par le texte suivant:
<<1. Le secteur spatial d'Inmarsat est ouvert aux navires et aux aéronefs de toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aéronefs pour des raisons de nationalité.
<<2. Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au secteur spatial d'Inmarsat de stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aéronefs.>>