AMENDEMENTS
DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)
PREAMBULE
A la fin du Préambule, le nouveau paragraphe ci-après est ajouté:
<<déclarant qu'un="" système="" maritime="" à="" satellites="" doit="" être="" également="" ouvert="" aux="" communications="" aéronautiques="" pour="" le="" bien="" des="" aéronefs="" de="" tous="" les="" pays.="">></déclarant>
1 version