Section précédente

Section suivante

Décret n°90-713 du 1 août 1990

Annexes

Abrogé30 décembre 2006

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 août 1990 · En vigueur depuis le 21 mai 2007

Ministère de la défense.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Ministère de la culture et de la communication.
Ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère des affaires étrangères.

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006

Annexes
Article ANNEXE