Décret n°90-709 du 1 août 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'

article 2

ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1990 · Abrogé le 1 octobre 2025

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 1990 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance