JORF n°16 du 19 janvier 1990

Décret n°90-70 du 17 janvier 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Les articles 3, 5, 5-1, 7 et 17 du décret du 22 avril 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Le 2o de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Congés de maternité ou d'adoption avec solde, d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.>> II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3="" 5.="" -="" le="" congé="" de="" maternité="" prévu="" au="" 2o="" l'article="" ci-dessus="" est="" accordé,="" sur="" demande,="" aux="" militaires="" dans="" les="" conditions="" fixées="" pour="" fonctionnaires="" et="" agents="" l'etat.="" <<les="" féminins="" peuvent="" bénéficier,="" des="" autorisations="" d'absence="" allaitement="" prévues="" à="" l'[article="" l.="" 224-2="" du="" code="" travail](="" codes="" code-du-travail="" partie-legislative-ancienne="" livre-ii="" titre-ii="" chapitre-iv#article-l224-2).="">&gt; III. - Le premier alinéa de l'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le 3="" congé="" d'adoption="" prévu="" au="" 2o="" de="" l'article="" ci-dessus="" est="" accordé,="" sur="" demande,="" militaire,="" père="" ou="" mère="" adoptif,="" à="" qui="" un="" service="" départemental="" d'aide="" sociale="" l'enfance="" une="" oeuvre="" autorisée="" confie="" enfant="" en="" vue="" son="" adoption.="">&gt; IV. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots: &lt;<congés pour="" couches="" ou="" adoption="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<congés de="" maternité="" ou="" d'adoption="">&gt;.
V. - Le 7o de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;&lt;7o En congé parental.&gt;&gt;</congés></congés></art.>

Art. 2. - La section VII du chapitre III du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:

&lt;\

&lt;<art. 33-3.="" -="" si="" une="" nouvelle="" naissance="" ou="" adoption="" intervient="" alors="" que="" le="" militaire="" se="" trouve="" déjà="" placé="" en="" situation="" de="" congé="" parental,="" celui-ci="" a="" droit,="" du="" chef="" son="" nouvel="" enfant="" et="" à="" compter="" la="" l'arrivée="" au="" foyer="" l'enfant="" adoptif,="" prolongation="" trois="" ans="" parental.="" demande="" doit="" être="" formulée="" un="" mois="" moins="" avant="" date="" présumée="" l'enfant.="" <<si="" ne="" sollicite="" pas="" ce="" nouveau="" peut="" accordé="" l'autre="" parent.="" qui="" bénéficiait="" parental="" est="" réintégré="" plein="" droit="" l'expiration="" période="" accordée="" titre="" précédent="" enfant.="" dans="" cette="" jour="" réintégration="" parent;="" sa="" date.="" <<art.="" 33-4.="" ministre="" chargé="" des="" armées="" fait="" procéder="" aux="" enquêtes="" nécessaires="" vue="" s'assurer="" l'activité="" bénéficiaire="" réellement="" consacrée="" élever="" contrôle="" révèle="" n'est="" utilisé="" fin,="" il="" y="" mis="" fin="" après="" l'intéressé="" été="" invité="" présenter="" ses="" observations.="" <<le="" titulaire="" demander="" durée="" soit="" écourtée="" cas="" pour="" motif="" grave,="" notamment="" diminution="" revenus="" ménage.="" cesse="" retrait="" adoption.="" 33-5.="" si,="" affectation="" poste="" plus="" proche="" possible="" résidence,="" formuler="" deux="" reprise="" service.="" examinée="" tenant="" compte="" nécessités="" service.="">&gt;</art.>

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre mentionné doit exécuter le décret.
Mots-clés : décret gouvernement ministres exécution budget

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

REMPLACE LES ART. 3 (2EMEMENT),5,5-1 (AL. 1),17 (7EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. 7 (AL. 3).

REMPLACE LA SECTION VII DU CHAP. III DU DECRET SUSVISE (ART. 33-1 A 33-5): CONGE PARENTAL.

Fait à Paris, le 17 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE