Créé le 7 août 1990
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Décret n°90-693 du 1 août 1990
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 7 août 1990
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.